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Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national - Article 9 bis

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Mise à jour en retard — 1c66238d-c912-4114-892b-3e20210da4d3
Début de validité
8 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034007141/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034007141/article-9-bis/versions/1c66238d-c912-4114-892b-3e20210da4d3/
Sommaire du texte

En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations.

Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire.

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  1. Version 9 bis — VIGUEUR

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