Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dd76b53-379e-4dfb-8fa4-760e9c2c805e
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034049654/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034049654/article-1/versions/1dd76b53-379e-4dfb-8fa4-760e9c2c805e/
Sommaire du texte
Texte
Les taux collectifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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