Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14a67773-7a12-4d18-a8b0-b4410224d88e
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034049655/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034049655/article-2/versions/14a67773-7a12-4d18-a8b0-b4410224d88e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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