Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daa749d4-163b-420a-94f4-6ea6fc3b204e
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034049657/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034049657/article-4/versions/daa749d4-163b-420a-94f4-6ea6fc3b204e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.