Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d797e20-6828-488c-8fad-f6a1d7f3fc86
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034060397/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034060397/article-27/versions/5d797e20-6828-488c-8fad-f6a1d7f3fc86/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
|
SITUATION DANS LE GRADE d'ingénieur des travaux publics de l'Etat |
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE des travaux publics de l'Etat |
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|---|---|---|
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Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
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10e échelon : |
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Ancienneté supérieure à 4 ans |
7e échelon |
Sans ancienneté |
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Ancienneté inférieure à 4 ans |
6e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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9e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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8e échelon |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
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6e échelon |
2e échelon |
5/8 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 108
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108