Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dcb7c2c3-038f-45de-8961-be19637511ff
Début de validité: 19 février 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034062765/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034062765/article-2/versions/dcb7c2c3-038f-45de-8961-be19637511ff/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.

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