Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fb34db4-edcf-419d-9749-a32d93b5b387
- Début de validité
- 20 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034064397/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034064397/article-5/versions/3fb34db4-edcf-419d-9749-a32d93b5b387/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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