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Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - Article 8

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Mise à jour en retard — 822d3dd7-1dec-49bc-8611-03253edbe8cc
Début de validité
20 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034064409/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034064409/article-8/versions/822d3dd7-1dec-49bc-8611-03253edbe8cc/
Sommaire du texte


Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.

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