Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - Article 1

I. - Le conseil de gestion chargé d'administrer le fonds d'appui aux politiques d'insertion et défini au II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est composé de cinq membres :

1° Deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé la lutte contre l'exclusion, dont le président du conseil ;

2° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des finances ;

3° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

4° Un représentant nommé par le président de l'Assemblée des départements de France.

II. - Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.

Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

III. - Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :

1° Le budget du fonds pour l'exercice à venir ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Le conseil de gestion peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion.