Code de la consommation - Article L413-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 698b6d62-3a0c-41e6-ae76-e48059698af3
- Début de validité
- 23 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072866/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034072866/article-l413-6/versions/698b6d62-3a0c-41e6-ae76-e48059698af3/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 11