Code de l'environnement - Article R413-41-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afbed309-52a6-4a2a-a5db-043499bbdc2c
- Début de validité
- 26 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034083101/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034083101/article-r413-41-1/versions/afbed309-52a6-4a2a-a5db-043499bbdc2c/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :
- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;
- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L413-7
- CITATION Article L413-8