Code des transports - Article D3120-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 275c815d-0204-45db-8ee4-37d104b5110c
- Début de validité
- 1 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034084266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034084266/article-d3120-21/versions/275c815d-0204-45db-8ee4-37d104b5110c/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Code des transports - art. D3120-17 (V)
- CITATION Code des transports - art. D3120-24 (V)
- CITATION Code des transports - art. D3120-28 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1