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LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — c123b308-926b-4c1e-87bb-9a300f9fbf12
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034098288/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098288/article-5/versions/c123b308-926b-4c1e-87bb-9a300f9fbf12/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1

III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804

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