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  3. LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
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LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 53f42403-3bed-49e7-94e7-6eae4cb69f5d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034098292/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098292/article-3/versions/53f42403-3bed-49e7-94e7-6eae4cb69f5d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-25
- Code de procédure pénale
Art. 85, Art. 706-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 351


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-1, Art. 706-175


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code pénal - art. 213-5 (Ab)
  • ABROGE Code pénal - art. 215-4 (Ab)
  • ABROGE Code pénal - art. 221-18 (Ab)
  • ABROGE Code pénal - art. 462-10 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 706-175 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)
  • MODIFIE Code pénal - art. 434-25 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-31 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 85 (M)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L211-12 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L212-37 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L212-38 (VT)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L212-39 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 351 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 221-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 351
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-39
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 706-175
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 213-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 215-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 462-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 434-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
LEGI_20260413-220055.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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