Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92cc98bc-c8a0-4855-8935-be85ffbdd60f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034099293/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099293/article-2/versions/92cc98bc-c8a0-4855-8935-be85ffbdd60f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-32
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée