Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 214f8a12-29ac-49c1-bbe6-5fa77356f0c6
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034099301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099301/article-13/versions/214f8a12-29ac-49c1-bbe6-5fa77356f0c6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mars 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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