Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91de4e74-8f5a-4807-9635-63b2f513c70f
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034099303/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099303/article-14/versions/91de4e74-8f5a-4807-9635-63b2f513c70f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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