Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - Article 11

I. - Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
II. - Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017.
III. - Le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.