Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — 5b8c9da9-0ddc-4819-855e-0a15679ef325
Début de validité: 1 mars 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034100963/2026-10-28
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Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R765-2, Art. R765-5

II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-250 du 27 février 2017
CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2
CITATION dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA