Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43ad6255-020a-4373-b497-47f8c41e3f08
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034100967/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034100967/article-1/versions/43ad6255-020a-4373-b497-47f8c41e3f08/
Sommaire du texte
Texte
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 10 et 12 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.