LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35bbf9cb-1628-4dd3-bb6d-19f40fc02ec8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034107726/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034107726/article-27/versions/35bbf9cb-1628-4dd3-bb6d-19f40fc02ec8/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L311-1, Art. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2331-2, Art. L2332-2, Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2339-3-1, Art. L2339-5, Art. L2339-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la défense. - art. L2331-2 (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - art. L2332-2 (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - art. L2336-1 (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - art. L2337-1 (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - art. L2339-3-1 (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - art. L2339-5 (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - art. L2339-9 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. L311-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. L313-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Fabrication et commerce (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Acquisition, détention et transfe... (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2339-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2339-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2337-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2339-3-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2332-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L313-1