LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2cd100e-dea2-4326-ab4b-388c1242b402
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034107738/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034107738/article-36/versions/d2cd100e-dea2-4326-ab4b-388c1242b402/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015Art. 23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - Chapitre VT : Dispositions relatives à l'expéri... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 22 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22