Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article L613-7-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 500afd38-6cb9-4a1b-821d-ec693d5312b6
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034108747/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034108747/article-l613-7-1/versions/500afd38-6cb9-4a1b-821d-ec693d5312b6/
Sommaire du texte

Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L613-7-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle