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Code de la sécurité intérieure - Article L613-7-3

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Version
Mise à jour en retard — 2fbbf9f8-8aec-45cc-996d-5663694247c4
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034108751/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034108751/article-l613-7-3/versions/2fbbf9f8-8aec-45cc-996d-5663694247c4/
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  1. Version L613-7-3 — VIGUEUR

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