Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 7-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e82df6b5-2c80-4ad1-bba5-029a732d5cb4
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034109966/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034109966/article-7-3/versions/e82df6b5-2c80-4ad1-bba5-029a732d5cb4/
Sommaire du texte
Texte
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 23 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2