LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1d317a4-ff64-468e-ab54-c0a169920cba
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105439/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105439/article-23/versions/b1d317a4-ff64-468e-ab54-c0a169920cba/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 2, Art. 7
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - Section 2 bis : Complément familial (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 7-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 7-2 (MMN)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 7-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (MMN)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7