Code de l'environnement - Article L423-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a513f6b1-c75a-4753-a969-41c901c8fe33
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110614/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034110614/article-l423-23/versions/a513f6b1-c75a-4753-a969-41c901c8fe33/
Sommaire du texte
Texte
Outre les cas prévus à l'article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes.
Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation communale.
La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé ou d'une des communes du lieu de chasse. La validation ne donne lieu qu'à la perception, par la commune du lieu de visa, d'une taxe qu'elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle.
Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L223-19 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L223-19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 83 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-12 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*223-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*223-12 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*223-31-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R423-12 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R423-24 (M)
- CITATION Code rural - art. R*223-12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 83
- MODIFIE Article 83
- MODIFIE Article 83
Citations
- CITATION Article L423-12
- CITATION Article L423-12
- CITATION Article L423-12
- CITATION Article L423-12
- CITATION Article L423-16
- CITATION Article L423-16
- CITATION Article L423-16