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Code de l'environnement - Article R423-24

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Version
Mise à jour en retard — f6883e3c-e20c-4819-8143-c8442015f06d
Début de validité
9 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039073763/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039073763/article-r423-24/versions/f6883e3c-e20c-4819-8143-c8442015f06d/
Sommaire du texte

Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.

Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

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  1. Version R423-24 — MODIFIE
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