Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5489a16-facf-4377-98e6-4130659ea935
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034112908/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034112908/article-1/versions/c5489a16-facf-4377-98e6-4130659ea935/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions pénales (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R162-21 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R163-2 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R163-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R163-2