Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cca7b7d2-0c33-4e9f-a9cd-372fcb10c6c9
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034129381/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034129381/article-9/versions/cca7b7d2-0c33-4e9f-a9cd-372fcb10c6c9/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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