Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8ddd95f-5385-4dc5-a245-afbaecee7fc9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034129377/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034129377/article-7/versions/c8ddd95f-5385-4dc5-a245-afbaecee7fc9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Chapitre unique : Traitement des situations de ... (VD)
- CREE Code de la consommation - Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wal... (VD)
- CREE Code de la consommation - Section 2 : Dispositions applicables en Polynés... (VD)
- CREE Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Bart... (VD)
- CREE Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pier... (VD)
- CREE Code de la consommation - Section 5 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-1 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-10 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-11 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-12 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-3 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-4 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-5 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-6 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-7 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-8 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L771-9 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L771-1