Code de la défense - Article R1332-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 076738e6-6897-4b9a-a8fb-17a44f8d5abe
- Début de validité
- 6 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034137586/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034137586/article-r1332-35/versions/076738e6-6897-4b9a-a8fb-17a44f8d5abe/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-212 2006-02-23 art. 29 al. 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 29 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1332-36 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-13
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-15 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-37 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1651-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5332-19 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-22 (T)
- CITATION Code des transports - art. R5332-32 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R1332-13
- CITATION Article R2311-1
- CITATION Article R1332-13
- CITATION Article R2311-1