Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1d96bc4-9e5d-4941-9f3e-e5923e6fda5c
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034161285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034161285/article-1/versions/f1d96bc4-9e5d-4941-9f3e-e5923e6fda5c/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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