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Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f03d789d-12e3-417b-85e2-501a8265be1f
Début de validité
11 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034161287/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034161287/article-2/versions/f03d789d-12e3-417b-85e2-501a8265be1f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R465-1, Art. R465-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2

Art. R910-1, Art. R920-1

Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8

Arrêté du 24 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4

Dans les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;

2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 mars 2017 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

75 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de commerce - art. R465-1 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R465-2 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-1 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-1-1 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-1-2 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-1-3 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-2 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-3 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-4 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-5 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-6 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R470-7 (T)

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. R490-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R490-10 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R490-2 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R490-3 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R490-4 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. R490-5 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R490-6 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R490-7 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R490-8 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R490-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2010 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 1 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 2 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 3 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - TITRE IX : Dispositions diverses (V)
  • MODIFIE Code de commerce - TITRE VII : Des injonctions et sanctions admini... (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R470-1 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R470-2 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R490-10 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R490-4 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R490-8 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R490-9 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R910-1 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R914-3 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R920-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R470-2

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R490-9

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R470-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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