Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b176a759-f669-4cbc-b095-8381c2aac26f
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034161295/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034161295/article-6/versions/b176a759-f669-4cbc-b095-8381c2aac26f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.