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Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a11fc705-2e38-4fe6-9242-225a237b9041
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034195957/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034195957/article-2/versions/a11fc705-2e38-4fe6-9242-225a237b9041/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015
Art. 5

II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.

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