Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec8de0c2-2a22-439a-85ba-a2b3b7c8664b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034195959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034195959/article-3/versions/ec8de0c2-2a22-439a-85ba-a2b3b7c8664b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-3