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  3. LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
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  5. Article 11

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — abc40e87-fb9b-48ea-a401-ac4b87b48145
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034228606/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034228606/article-11/versions/abc40e87-fb9b-48ea-a401-ac4b87b48145/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES Consulter cette section

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  2. Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES Consulter cette section

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  2. Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-1 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-2 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-3 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-4 (Ab)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-5 (Ab)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-6 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-7 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-8 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-9 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Certificats d'économie de produits ... (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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