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Code rural et de la pêche maritime - Article L254-10-7

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Version
Mise à jour en retard — 06a6634e-b239-4af5-ab98-e87177139c93
Début de validité
22 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034229830/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034229830/article-l254-10-7/versions/06a6634e-b239-4af5-ab98-e87177139c93/
Sommaire du texte

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.

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  1. Version L254-10-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L205-11 — Cible absente ou non résolue

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