Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - Article 1

I.-Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Ce traitement est dénommé " Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP) ".
II.-Les catégories de données à caractère personnel et autres catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé SI-CIP, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité énoncée à l'alinéa précédent, sont les suivantes :
1° Données personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom patronymique, et le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail pour les salariés étrangers, nature du contrat de travail et pour les contrats à durée déterminée, date prévisible de fin de contrat, et photographie d'identité numérisée ;
2° Données personnelles relatives à l'employeur du salarié et, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger :
a) Pour les personnes physiques :

-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF), le cas échéant identité du représentant en France ;

b) Pour les personnes morales :

-dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel, adresse postale et électronique du siège social, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/ NAF) ;

3° Pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier :

-données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux.

III.-Le traitement automatisé SI-CIP intègre les modifications et les actualisations relatives à ces données que les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés doivent effectuer auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail en application de l'article R. 8295-3 du même code.
IV.-L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code est autorisée à inclure dans le traitement automatisé SI-CIP les données à caractère personnel dont disposent les caisses nationales et régionales de son réseau.