Code du travail - Article R8291-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94b79850-ae7e-4e51-bb20-a7bb239406ff
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049153128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049153128/article-r8291-2/versions/94b79850-ae7e-4e51-bb20-a7bb239406ff/
Sommaire du texte
Texte
L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.
La comptabilité des opérations de l'association “ CIBTP France ” qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8291-1
- CITATION Code du travail - art. R8291-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8291-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8291-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8291-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8292-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8293-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8293-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8293-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8293-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8294-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8294-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8294-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8294-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8294-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8294-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8295-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8295-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L8291-1
- CITATION Article L8291-1