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Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 230dfcfa-6389-4931-951f-d10823f455da
Début de validité
22 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034229816/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034229816/article-2/versions/230dfcfa-6389-4931-951f-d10823f455da/
Sommaire du texte


Les employeurs établis en France et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés effectuent leurs déclarations de manière dématérialisée auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code, en application des articles R. 8293-3 et R. 8293-5 du même code.
Les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics effectuant leurs déclarations par voie dématérialisée sur le téléservice SIPSI, en application de l'article R. 8293-2 du même code.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R8291-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R8293-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R8293-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R8293-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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