Code de commerce - Article A811-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cccb48bd-26e7-458d-93bf-1d28d7c59d9e
- Début de validité
- 26 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034287359/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034287359/article-a811-2/versions/cccb48bd-26e7-458d-93bf-1d28d7c59d9e/
Sommaire du texte
Texte
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :
1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;
2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;
4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;
5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;
6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1987, article 1 v. init.
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R811-7
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2017 - art. 9
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R811-7
- CITATION Article R811-7
Autres relations
- DEPLACE Article 9