Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53355587-50d0-4281-ad44-bf5f96965980
- Début de validité
- 31 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034312184/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034312184/article-25/versions/53355587-50d0-4281-ad44-bf5f96965980/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
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