Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e640298-ab31-4c0f-b622-047ca33eb42a
- Début de validité
- 31 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034312188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034312188/article-27/versions/5e640298-ab31-4c0f-b622-047ca33eb42a/
Sommaire du texte
Texte
Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Il adopte son règlement intérieur.
Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.
Historique
Évolution juridique
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