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Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 19

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Mise à jour en retard — 9c5eea5e-35b4-44aa-a229-5ccbc9efddc1
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034321342/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034321342/article-19/versions/9c5eea5e-35b4-44aa-a229-5ccbc9efddc1/
Sommaire du texte


Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes de transport public guidés assurant un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive, dans le ressort de l'une des autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports ou au deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version 19 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1231-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1241-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1241-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1241-4 — Cible absente ou non résolue

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