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Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — ec8680c0-2881-48f8-a44c-df283f57f56e
Début de validité
27 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051525915/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051525915/article-21/versions/ec8680c0-2881-48f8-a44c-df283f57f56e/
Sommaire du texte

Les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique, informent, préalablement et dans un délai suffisant, l'autorité organisatrice et l'exploitant de toutes les modifications susceptibles d'affecter la sécurité du système de transport, notamment celles qu'ils comptent apporter au domaine public routier ou autoriser conformément à l'article L. 113-2 du code de la voirie routière.

L'autorité organisatrice s'assure que ces modifications seront réalisées dans le respect des conditions de sécurité définies au présent décret.


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  1. Version 21 — MODIFIE
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