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  3. Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
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  5. Article 3

Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — fa39e3fb-10e4-41fe-871a-653e4c51bde9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034321561/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034321561/article-3/versions/fa39e3fb-10e4-41fe-871a-653e4c51bde9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - Section II bis : La modification de la mention ... (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1055-6 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1055-7 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1055-8 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1055-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1055-5 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-9

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1055-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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