Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 1f1dc06e-ac40-4521-be23-e48beeef143b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034321559/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034321559/article-2/versions/1f1dc06e-ac40-4521-be23-e48beeef143b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1055-1, Art. 1055-2, Art. 1055-3, Art. 1055-4