Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 859c9852-83f3-4eb8-a5c4-f73789230560
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034321563/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034321563/article-4/versions/859c9852-83f3-4eb8-a5c4-f73789230560/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-450 du 29 mars 2017
- CITATION Code civil - art. 229-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1575
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 229-1